Le 5 février 1994, la France a fait passé une loi qui consiste à ce qu’elle peut saisir toute marchandise circulant sur son territoire soupçonné d’être des contrefaits. Que se soit de l’importation ou de l’exportation. La contrefaçon de marque est vue comme un délit douanier. Les douanes ont donc tous les pouvoirs donnés en ce qui concerne de pouvoir faire des enquêtes et de poursuivre les détenteurs ou vendeurs de produits de contrefaçon. Les trafiquants sont passibles d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 3 ans ou dépendant de la largeur et de la grosseur de leurs marchandises et leur fraude. Ce qui achète des produits de reproduction, sont aussi dans le tort. Il pourrait payer une amende allant jusqu’à deux fois la vraie valeur du produit, ce qui peut revenir très dispendieux. Cette loi est appliquée non pas seulement sur les contrefaçons, mais aussi sur l’importation et l’exportation illégale des armes et de la drogue.
No comments:
Post a Comment